Pierre-Alain Savary

Exposé des faits

Création et but de la Fondation Suisse pour l’Orphelin.

Exposé préalable :

Le placement abusif jadis dans notre pays d’enfants en orphelinats, chez les paysans, voire en prison jusque dans les années 70 a généré une importante problématique quant à la qualité de vie et l’avenir de ces personnes victimes d’une maltraitance systématique.

Il convient de distinguer sept types de maltraitance majeure (liste non-exhaustive) :

Partie de ces enfants furent arrachés à leurs parents pourtant compétents afin d’éradiquer la partie pauvre de la population Suisse : EUGENISME (petite sœur du génocide).

Certains furent « misés au rabais » et vendus aux enchères à des paysans (chair à labeur) lesquels pouvaient les traiter tel, voire pire que du bétail. Ex : Avry-devant-Pont (Fribourg).

Ces enfants furent astreints au travail (esclavagisme) dès leur plus jeune âge : 4 à 5 ans.

Majorité d’entre eux furent systématiquement battus, dans certains cas jusqu’à la mort.

Il leur fut refusé toute formation (apprentissage, études…) accentuant leur indigence.

A leur majorité, ces «personnes» pouvaient être arrêtées par la police sous le seul motif que leur libre circulation était illégale voire criminelle et justifiait en soi leur incarcération sans autre forme de procès et ce, pour une période indéterminée, (arbitraire).

 

Leurs droits constitutionnels ont été bafoués durant des décennies (sous population ségréguée).

Ces faits ont non seulement compromis l’avenir professionnel et affectif de ces personnes mais sont également considérés et élevés au rang de «crimes contre l’humanité» en vertu de l’article CPS 75 bis du 1e juin 1983. Ils sont donc imprescriptibles.

La prise de conscience de l’existence de cette problématique par les médias et grâce à différents témoignages a entraîné :


l’ouverture de différents débats parlementaires à Berne ayant ou non abouti à quelques rares motions… « sans lendemain».

la mise sur pied par le département fédéral de la recherche d’une étude sur le nombre de ces individus et leur qualité de vie. Cette étude n’a pas donné satisfaction, leurs auteurs étant juges et parties. D’autre part, les personnes et témoins interrogés reprochèrent à ses auteurs dont Mme Heller d’avoir modifié sous certaines pressions leurs témoignages, voire, dans certains cas, les avoir purement et simplement escamotés.

 

On peut se poser la question de la volonté des pouvoirs politiques de faire toute la lumière sur ce passé peu glorieux de notre pays. Cette maltraitance ressemble à s’y méprendre à celle des enfants jenisch, laquelle a pourtant été reconnue par la Confédération (dédommagement).

Il ressort de différentes enquêtes dont cette étude que ces êtres humains vivent dans des conditions plus que misérables tant sur le plan économique, psychologique que physique.

Dès lors, il apparaît utile et nécessaire de créer un organe interlocuteur à l’échelon fédéral afin de représenter cette communauté et défendre ses intérêts par devant les plus hautes instances de notre pays, voire certains tribunaux européens. Le rôle de cette fondation se résume à l’accueil, le soutien et l’assistance à cette communauté regroupant près de 100’000 orphelins aujourd’hui des adultes. Ce groupe de population est aujourd’hui âgé de plus de 50 ans.

Dès lors, la FSO/SWS oeuvrera afin d’obtenir réparation financière pour le dol subi par ses membres en engageant une action juridique collective contre la Confédération, les cantons et les communes par devant le Tribunal fédéral, avec recours éventuel devant la Cour européenne des droits de l’homme, fort du précédent créé par l’action juridique introduite par les enfants jenisch. En effet, ceux-ci, pour semblable maltraitance, furent dédommagés à hauteur de Frs 11’000’000.- soit Frs 30.000.- par personne en sus d’excuses publiques et médiatiques émanant du Conseil Fédéral.
Dans un premier temps, la fondation se devra de réunir quelques centaines de milliers de francs afin de mettre en route les différents projets ci-mentionnés dont l’action en justice.

Organisation :

  1. Le comité de fondation (législatif) se dotera d’un comité directeur (exécutif), lequel gèrera les rapports entre la fondation et les différents centres d’accueil organisés en associations, lesquelles bénéficieront d’une certaine autonomie. Ces structures seront financées par la fondation mais devront également s’autofinancer dans leur canton d’implantation. Elles devront cependant rendre des comptes à la fondation.
    2. Création et ouverture dans un premier temps de 7 maisons d’accueil (3 en Suisse romande, 3 en Suisse alémanique et enfin 1 en Suisse italienne). Rachat de monastères désaffectés.
    3. Interventions, conseils et traitements seront assurés par une équipe de professionnels de la santé, du domaine social et autres.

Les fonds de cet organisme serviront à financer :

– Ses propres structures fonctionnelles et son administration.
– Son personnel d’accueil et fonctionnel.
– Des projets émanant de leurs membres.
– L’attribution de pensions complémentaires en cas d’indigence de leurs membres. 
– Conférences, spectacles et autres…
– Repas et logements du « coeur »…
– Les soins médicaux non pris en charge par les assurances.
– Autres…

Travail et réintégration dans la société par la :

– Création d’un organe thérapeutique complet.
– Création de groupes d’entraide et d’assistance afin d’accueillir et soutenir ces orphelins ou toutes personnes indigentes souffrant d’exclusion, de marginalisation, de solitude et enfin de dépression.
– Reconnaissance de leur passé et de l’existence de leur communauté.
– L’accession même tardive à la formation, l’éducation et la culture.
– Repas et lits du cœur à disposition de toutes personnes orphelines ou non soufrant d’indigence.
– Assistance financière directe et urgente.
– Mise sur pied de spectacles de qualité (théâtre – opéra – musique) afin de guider ces personnes vers une autre dimension de la vie, plus belle et empreinte d’espoir… une autre vision du monde.
– L’organisation de conférences et de colloques afin d’informer les citoyens de notre pays
– Création d’une étude détaillée afin de clarifier la réalité de ces êtres en souffrance
– Mise en fonction d’un numéro vert et d’un site internet à disposition de ces individus.
– Autres…

Aboutissement final : création d’un ministère de la qualité de vie et de l’intégration basé sur trois droits fondamentaux (inscription dans la constitution fédérale) :

Droit au logement « toit »

Droit à la nourriture « bouffe »

Droit au travail « job ».